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2301338 Généré par l'IA

Claimant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2301338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a family allowance fund decision imposing a debt, but the claim was deemed manifestly inadmissible because the claimant failed to submit the contested decision, despite a formal request for regularization sent by registered mail that was returned as "advised and unclaimed." The court, acting under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that cannot be regularized after the deadline, rejected the application because the prerequisite documentation required by the Code of Administrative Justice was not provided.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité allocation familiale opposition tardive défaut de preuve de solvabilité forclusion pour tardiveté qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to reject requests that are manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for the challenged decision to be attached to the request, the absence of which justifies the rejection.
Article 1er
This article formally rejects the application made by Ms. C.
Généré par l'IA
2207549
Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Manifestly Inadmissible
2207596
Claimant Fails to Submit Contested Decision; Petition Dismissed as Inadmissible
2319018
Dismissal of Appeal for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2302890
Claimant's Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2500577
Claimant v. Family Allowance Fund Director (Inadmissibility for Failure to Timely Submit Challenged Decision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the application made by Ms. C.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to reject requests that are manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for the challenged decision to be attached to the request, the absence of which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme. A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire mettant à sa charge une dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 11 avril 2023, revenue revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, produit la décision qu'elle conteste. Par suite, la demande de la requérante, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Orléans le 19 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.