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2301337 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Departure Order and Claim for Compensation

Numéro de cause 2301337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, along with compensation under administrative justice rules. However, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, in accordance with the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application to Annul Departure Order and Claim for Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Généré par l'IA
2206027
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2316299
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order and Detention
2209550
Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order
2201245
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2200290
Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 et 23 mars 2023, M. A C, représenté par Me Gaborit, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 30 juin 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 30 juin 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière