Jurisdictional Transfer of Claim Against Police Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought urgent relief from the Administrative Tribunal of Paris, requesting monetary provisions for legal fees, damages related to a denied functional protection request, and statutory interest payments from the police prefect. The court reasoned that, pursuant to regulations governing jurisdiction for disputes involving state agents, which stipulate that such individual and pecuniary matters fall under the tribunal where the agent is assigned, and noting the litigant's assignment to a service within the police headquarters but under the territorial jurisdiction of Hauts-de-Seine, the claim must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the territorially competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Claim Against Police Prefect: The court reasoned that, pursuant to regulations governing jurisdiction for disputes involving state agents, which stipulate that such individual and pecuniary matters fall under the tribunal where the agent is assigned, and noting the litigant's assignment to a service within the police headquarters but under the territorial jurisdiction of Hauts-de-Seine, the claim must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the territorially competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the general legal basis for the transfer of a case by the administrative judge to the competent jurisdiction.
This article was used to establish that the case relates to an individual dispute concerning a state official, determining the competent territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Lerat, demande au juge des référés :
1°) de condamner le préfet de police à lui verser les provisions suivantes :
- une somme de 11 546 eurosau titre du remboursement de ses frais d'avocats ;
- une somme de 2 000 euros, au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision implicite rejetant la demande de protection fonctionnelle ;
- une provision de 1 200 euros à valoir sur la somme due au titre des frais irrépétibles ;
- une provision de 9 456 euros à valoir sur les intérêts au taux légal qui sont dus.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté, en qualité de gardien de la paix, au sein du service territorial du renseignement des Hauts-de-Seine de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Paris, le 22 mars 2023.
Le juge des référés,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE