Transmission of Case for Lack of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated February 4, 2023, compelling their immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order for the prefect to re-examine their situation and issue a residence permit. The court, relying on procedural rules specifying that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, noted that the applicant declared residence in Quincy-Sous-Sénart (Essonne), which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the decision to transmit the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Transmission of Case for Lack of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment: The court, relying on procedural rules specifying that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, noted that the applicant declared residence in Quincy-Sous-Sénart (Essonne), which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the decision to transmit the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, which is the form of the final decision in this case (transmission of the file).
This article is cited to establish the territorial jurisdiction rule which leads to the transmission of the case to another court.
This article is cited to determine the competent administrative tribunal based on location, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, M. A N'Guessan, représenté par Me Tamba Salambongo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré une résidence à Quincy-Sous-Sénart (Essonne), 2 rue de la Gare, Résidence Le Viellet, chez M. C D. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. N'Guessan est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A N'Guessan, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. B