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2301336 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation Following Court Invitation

Numéro de cause 2301336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prison director's decision refusing a visit permit, but after the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of the request following a letter sent on December 6, 2024, the applicant failed to provide any response by the established deadline, leading the court to rule by order that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, granting notice of the withdrawal under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation Following Court Invitation: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of the request following a letter sent on December 6, 2024, the applicant failed to provide any response by the established deadline, leading the court to rule by order that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, granting notice of the withdrawal under Article R. 222-1.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi procédure en annulation suspension de l'expulsion ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article outlines the procedure under which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of judgment formations the power to record withdrawals by order (ordonnance).
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the application (désistement).
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2109716
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2207419
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Requests
2105797
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request
2113205
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request
2001383
Procedural Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally records the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment formations the power to record withdrawals by order (ordonnance).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article outlines the procedure under which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Laon lui a refusé un permis de visite.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a produit aucune écriture en défense.

Vu :

- le courrier du 6 décembre 2024 envoyé à la requérante en application de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par courrier du 6 décembre 2024, dont elle est réputée avoir eu notification le 8 décembre 2024 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B a été avisée qu'à défaut pour elle de confirmer dans le délai d'un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a produit aucune écriture. Elle doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.