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2301336 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Advisory Opinion on Disability Allowance

Numéro de cause 2301336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an advisory opinion from the interdepartmental management commission regarding the attribution of a temporary disability allowance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the commission's opinion does not constitute a grievance-inducing decision capable of being the subject of a formal legal challenge under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Advisory Opinion on Disability Allowance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the commission's opinion does not constitute a grievance-inducing decision capable of being the subject of a formal legal challenge under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise juridique recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union reconsidération de la rente AI autorisation de procéder voix consultative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
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2500464
Commission Decision Annulment Regarding Disability Allowance Jurisdiction
2205637
Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2300756
Jurisdiction over Adult Disability Allowance Disputes
2500120
Jurisdictional Dispute Over Disability Allowance Appeals
468914
Administrative Tribunal Jurisdiction and Review of Disability Allowance Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis par lequel la commission de réforme du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne s'est déclaré favorable à ce que lui soit attribuée l'allocation temporaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".

2. L'avis de la commission de réforme ne constitue pas, en lui-même, une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à son annulation sont manifestement irrecevables et insusceptibles de régularisation. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 16 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.