Applicants' Withdrawal in Rectified Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought the annulment of a rectified building permit issued by the mayor for the construction of a nineteen-unit collective housing building following demolition, but the court issued an order because the applicants formally declared their withdrawal from the proceedings, which the presiding judge accepted as per the rules allowing the judicial formation presidents to take note of unqualified discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal in Rectified Building Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the applicants' withdrawal of their appeal.
This article provided the legal basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
This article was cited in the original request for costs, but since the request was withdrawn (and no explicit costs order was made based on it in the dispositive), it is excluded as per the rules. The dispositive does not address costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. et Mme B et K G, M. et Mme I J, M. et Mme H et D C et M. et Mme A F, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le maire de Caen a délivré un permis de construire rectificatif n° PC 014 118 22 P 0137 à la société BG Promotion pour la construction d'un immeuble de dix-neuf logements collectifs après démolition sur un terrain situé 6 rue du Colonel E ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Caen et de la société BG Promotion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 janvier 2025, M. et G et autres déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement des requérants est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme G et autres de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et K G, à Mme L J, à M. et Mme H et D C, à M. et Mme A F, à la société BG Promotion et à la commune de Caen.
Fait à Caen, le 20 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
N° 2301335