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2301334 Généré par l'IA

Municipal Stadium Renaming Challenge Discontinuance

Numéro de cause 2301334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision from June 5, 2023, which renamed the local football stadium. Following the initial filing, all named applicants subsequently filed separate instruments explicitly declaring their withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawals were simple and unqualified, there was no legal obstacle to accepting them, and therefore, the court formally acknowledged the discontinuance of the case as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Stadium Renaming Challenge Discontinuance: Following the initial filing, all named applicants subsequently filed separate instruments explicitly declaring their withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawals were simple and unqualified, there was no legal obstacle to accepting them, and therefore, the court formally acknowledged the discontinuance of the case as per the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation recours contre des décisions administratives retrait de la requête radiation de la marque changement de nom droit du sport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
The dispositive order formally gives note of the withdrawal of the case based on the stated power.
Généré par l'IA
2301381
Applicant Withdraws Claim to Annul Stadium Contract Termination
2408397
Municipal Parking Modification Appeal Withdrawn
2202566
Developer Discontinues Suit Against Municipal Permit Refusal
2301999
Association and Occupants v. Municipality: Mootness of Eviction Challenge
2002980
Association v. Municipality Regarding Sporting Event Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

The dispositive order formally gives note of the withdrawal of the case based on the stated power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. J F, M. C D, M. A E, Mme K B, M. H G et Mme L I demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de la commune de La Roche-l'Abeille a décidé de renommer le stade de football " Stade Jean-Pierre Marchat ".

Par un acte enregistré le 25 septembre 2023, M. F, représentant unique des requérants, déclare se désister de sa requête.

Par un acte enregistré le 17 octobre 2023, M. E déclare se désister de sa requête.

Par des actes enregistrés le 24 octobre 2023, Mme B, Mme I, M. G et M. D déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ".

2. Par des actes, enregistrés le 25 septembre 2023, le 17 octobre 2023 et le 24 octobre 2023, M. F, M. E, Mme B, M. G, M. D et Mme I déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. F, M. E, Mme B, M. G, M. D et Mme I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J F, à M. C D, à M. A E, à Mme K B, à M. H G, à Mme L I et à la commune de La Roche-l'Abeille.

Fait à Limoges, le 8 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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