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2301334 Généré par l'IA

Concessionaire's Claim Annulment Attempt Withdrawn

Numéro de cause 2301334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A concessionaire sought the annulment of an enforcement order for €44,500 in late penalties related to a contract for managing and renovating a nautical center, arguing the obligation was transferred to a successor company, the order was formally defective, and delays were caused by external events like the health crisis and the war in Ukraine. However, the court issued an order noting the concessionaire's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim, which rendered further adjudication unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Concessionaire's Claim Annulment Attempt Withdrawn: However, the court issued an order noting the concessionaire's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim, which rendered further adjudication unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat concessionnaire exécution différend commercial renonciation à la concession annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte pour la réalisation et la gestion du centre nautique de Vexin une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to grant formal note of the withdrawal (désistement).
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2303124
Property Holding Company v. Municipality: Withdrawal of Payment Order Annulment Claim
1901482
Company Withdraws Claim Against Enforcement Order
2403543
Marina Concessionaire Withdraws Uncontested Arrears Claim
2402540
Case Concerning Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal
2203061
Construction Company Withdrawal of Penalty Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Action développement loisir.

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the primary order in the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to grant formal note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire 2023-72800-7 émis le 13 février 2023, par lequel le syndicat mixte pour la réalisation et la gestion du centre nautique du Vexin a mis à sa charge une somme de 44 500 euros au titre des pénalités de retard dans l'exécution du contrat de concession de services conclu pour la gestion et l'exploitation du centre nautique Aquavexin, à Trie-Château, avec travaux de réhabilitation et d'extension ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge du syndicat mixte pour la réalisation et la gestion du centre nautique de Vexin une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'est pas redevable de cette somme, dès lors que le contrat de concession a été transféré à la société Aquavexin, laquelle s'est alors substituée à la SAS Action Développement Loisir pour l'exécution du contrat ;

- le titre litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'est pas signé par son émetteur et qu'aucun bordereau de signature n'y a été joint ;

- les retards d'exécution du contrat ne lui sont pas imputables, dès lors qu'ils ne sont pas dus à ses défaillances mais à une série d'événements qui se sont pas de son fait, tels que la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, qui ont eu pour conséquences des pénuries de matières premières et une forte augmentation des prix, ce qui a bouleversé le planning d'exécution des travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le service de gestion comptable de la commune de Méru conclut au rejet de la requête, dès lors qu'il a été procédé au retrait du titre contesté.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la SAS Action Développement Loisir déclare de désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS Action développement loisir de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Action développement loisir.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Action Développement Loisir et au syndicat mixte pour la réalisation et la gestion du contre nautique du Vexin.

Copie en sera adressée à la trésorerie de Méru.

Fait à Amiens, le 27 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.