Taxpayer Seeks Discharge of Property Taxes After Remission Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from housing tax and public broadcasting contribution assessments for the year 2020 concerning a specific property; however, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the suit, the regional director of public finances had granted a total remission of the disputed taxes, rendering the taxpayer's conclusions without object, pursuant to the judicial code provision allowing a summary order to record that a request no longer requires a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Seeks Discharge of Property Taxes After Remission Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that there is no longer cause to rule on the applicant's claims because they became moot.
Constitutes the legal basis for the President of the chamber to issue an order stating there is no need to rule on a request (item 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison d'un logement situé au 110 rue Saint Firmin à Onet le Château.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir qu'il a été procédé au dégrèvement total des impositions en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par une décision en date du 13 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles M. B A avait été assujetti au titre de l'année 2020, pour un montant de 455 euros, à raison d'un logement situé au 110 rue Saint Firmin à Onet le Château. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison d'un logement situé au 110 rue Saint Firmin à Onet le Château.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,