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2301334 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Suspension of Fire Sergeant

Numéro de cause 2301334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision by the president of the departmental fire and rescue service's administrative council suspending their engagement as a volunteer fire sergeant, but subsequently filed a filing formally and unequivocally withdrawing the entire request. The court ruled, based on the relevant article of the administrative justice code permitting presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, that the unreserved withdrawal of the claim must be formally accepted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Suspension of Fire Sergeant: The court ruled, based on the relevant article of the administrative justice code permitting presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, that the unreserved withdrawal of the claim must be formally accepted.

Mots-clés

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retrait de la requête annulation de la décision administrative production de créance révocation disciplinaire taxe des sapeurs-pompiers dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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22NC01820
Withdrawal of Appeal Against Termination of Volunteer Firefighter Status
2401365
Claimant Withdraws Disciplinary Suspension Challenge
2202526
Withdrawal of Volunteer Firefighter Termination Annulment Claim
2402128
Withdrawal of Administrative Appeal Against Temporary Exclusion from Duty
2103906
Withdrawal of Application for Annulment of Suspension of Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2023 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, suspendant son engagement en qualité de sergent de sapeur-pompier volontaire.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le 2 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.