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2301333 Généré par l'IA

Withdrawal of Salary Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2301333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought relief from a salary tax assessment for the years 2021 and 2022, but subsequently filed a notice of withdrawal of its application. The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request to take formal note of the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Salary Tax Assessment Appeal: The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request to take formal note of the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt sur les traitements déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête disposition de la loi sur l'impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2401172
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal
2400713
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2304665
Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2303061
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2311300
Tax Assessment Withdrawal by Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, le Foyer de vie Faugeras demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022.

Par un acte enregistré le 4 octobre 2023, le Foyer de vie Faugeras, représenté par sa directrice, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 octobre 2023, le Foyer de vie Faugeras déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Foyer de vie Faugeras.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Foyer de vie Faugeras et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 14 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

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