Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301332 Généré par l'IA

Healthcare Facility v. State (Budgetary Guidance Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2301332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare facility sought compensation from the State for prejudice resulting from the lack of budgetary circular guidance concerning the "prime grand âge" established by a December 2021 decree. The court, invoking articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that since the claimant's headquarters were located in Talence (Gironde) at the time of filing, the territorial competence for this non-contractual claim against the State rested with the Administrative Tribunal of Bordeaux, not the Tribunal Administratif de Paris, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent Bordeaux tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-14 dudit code; Healthcare Facility v. State (Budgetary Guidance Jurisdiction Transfer): The court, invoking articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that since the claimant's headquarters were located in Talence (Gironde) at the time of filing, the territorial competence for this non-contractual claim against the State rested with the Administrative Tribunal of Bordeaux, not the Tribunal Administratif de Paris, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent Bordeaux tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique incompétence ratione materiae transfert de compétence arrêté du Conseil d'État production de créance devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 1er
This article executes the primary order of the decision: transferring the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
Cited as a procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to the court it deems competent.
Article R. 312-14 dudit code
Cited to determine the correct territorial jurisdiction (which belongs to the Bordeaux Administrative Tribunal).
Généré par l'IA
2503353
Healthcare Facility Funding Dispute Jurisdictional Transfer
2501134
Healthcare Provider v. Regional Health Agency (Jurisdictional Transfer)
2503386
Healthcare Management Company v. Regional Health Agency: Jurisdiction Transfer of Funding Dispute
2402920
Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
2506483
Private Clinic v. Regional Health Agency (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the primary order of the decision: transferring the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited as a procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to the court it deems competent.

Article R. 312-14 dudit code

Cited to determine the correct territorial jurisdiction (which belongs to the Bordeaux Administrative Tribunal).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, représentée par Me Francia, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'orientations fixées dans les circulaires de campagnes budgétaires pour l'application de l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'attribution de la prime grand âge ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale."

3. La Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle demande la réparation d'un préjudice émanant de l'absence d'orientations fixées par l'Etat dans les circulaires de campagnes budgétaires pour l'application de l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'attribution de la prime grand âge. Il ressort des pièces du dossier qu'au moment de l'introduction de la requête, la Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle avait son siège établi sur la commune de Talence, située dans le département de la Gironde. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Bordeaux.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE