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2301332 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal

Numéro de cause 2301332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that refused the remission of a housing benefit overpayment amounting to 1,244 euros; however, the petitioner subsequently filed two memoranda formally withdrawing the request, leading the court to grant the uncontested, simple withdrawal under the provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2204050
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Refusal
2314463
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment
2500899
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Assistance Overpayment Forgiveness Rejection
2408191
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment
2000364
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the claim, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8, 13 et 22 mars 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé la remise de dette qu'il sollicitait pour un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 244 euros.

Par deux mémoires, enregistrés les 27 mars et 6 avril 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par deux mémoires, enregistrés le 27 mars et le 6 avril 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 14 avril 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 14 avril 2023

La greffière,

M. B