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2301331 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Medical Expert Report

Numéro de cause 2301331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review, transferred from the Paris Administrative Tribunal, to annul a medical expert report dated February 3, 2014, and compel the academic rector to delete the report from their records. The respondent authorities filed defenses requesting the dismissal of the application. Ultimately, the litigant submitted a notice of pure and simple withdrawal of the request. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must give formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B C, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Medical Expert Report: The respondent authorities filed defenses requesting the dismissal of the application. Ultimately, the litigant submitted a notice of pure and simple withdrawal of the request. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must give formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

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rapport médical contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête demande adressée à l'autorité approbation de rapport

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B C
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
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2315515
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
22BX02397
Withdrawal of Appeal of Professional Evaluation Report
2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted
2304412
Applicant Withdraws Judicial Review Claim Against Prefect
2205541
Withdrawal of Judicial Review Over Refusal to Provide Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B C.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2313113 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la requête de Mme B C. Par cette requête, enregistrée le même jour au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Mme C demande au tribunal :

1°) d'annuler le compte-rendu d'expertise médicale du docteur A du 3 février 2014 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de supprimer de ses données ce compte-rendu d'expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera faite au recteur de l'académie de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET