Commercial Entity v. Municipality Regarding Terrace Screening Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a municipal order requiring the removal of screening from its outdoor terrace, arguing the screening was necessary to mitigate traffic noise near its restaurant. The administrative court dismissed the application, reasoning that while the entity asserted its situation warranted consideration, it failed to provide any supporting documentation that would allow the judge to properly assess the merits of its claim, thus rendering the request inadmissible under the relevant administrative justice code provision concerning inadequately supported arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de la Sas le Trianon est rejetée; Commercial Entity v. Municipality Regarding Terrace Screening Removal: The administrative court dismissed the application, reasoning that while the entity asserted its situation warranted consideration, it failed to provide any supporting documentation that would allow the judge to properly assess the merits of its claim, thus rendering the request inadmissible under the relevant administrative justice code provision concerning inadequately supported arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the application filed by the applicant.
This article provided the legal basis for the rejection of the request due to manifest lack of substantiation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la Sas le Trianon demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle l'adjoint au maire de la commune de Limoges en charge du commerce lui a demandé de retirer les canisses de sa terrasse de plein air.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".
2. La Sas le Trianon fait valoir que l'installation des canisses litigieuses sur sa terrasse a pour but la réduction des nuisances provoquées par les véhicules circulant à proximité de son restaurant situé à Limoges et demande une dérogation. Si la requérante doit être regardée comme soulevant un défaut d'appréciation de sa situation, elle n'apporte à son soutien aucune pièce justificative permettant au juge de se prononcer sur le bien-fondé de la demande. Par suite, la requête de la Sas le Trianon doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de la Sas le Trianon est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la Sas le Trianon.
Limoges, le 30 novembre 2023
Le vice-président,
Nicolas NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière,
M. A
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