Claimant Withdraws Annulment of Bonus Rejection; Hospital Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a hospital's implicit rejection of her request to reinstate a nursing assistant bonus, as well as retroactive payment and legal costs; however, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her annulment and injunction requests, leading the court, pursuant to procedural rules allowing the disposition of cases based solely on costs following a withdrawal, to formally accept the withdrawal of the primary claims while ordering the hospital to pay the claimant a specified sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Annulment of Bonus Rejection; Hospital Ordered to Pay Costs: Le centre hospitalier de Carcassonne versera à Mme A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to rule by order on the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the dispositive for the order concerning the payment of an indemnity to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du Centre Hospitalier (CH) de Carcassonne opposé à sa demande tendant au rétablissement de la prime d'aide-soignante, d'enjoindre à l'hôpital de procéder au versement de cette prime avec effet rétroactif et de mettre à la charge du CH de Carcassonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 29 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant comme suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le centre hospitalier de Carcassonne versera à Mme A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : Le centre hospitalier de Carcassonne versera à Mme A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre Hospitalier de Carcassonne.
Fait à Montpellier, le 8 janvier 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 janvier 2025,
Le greffier,
F. Balicki fb