Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against State Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages to a vehicle allegedly caused by law enforcement, along with reimbursement for a claim from a financing company and legal costs. The State ministries involved requested to be dismissed from the proceedings. The court, based on the litigant's filing on June 21, 2024, which constituted an unambiguous and unconditional withdrawal of the entire claim, issued an order formally accepting the discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding accepting withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against State Upheld: The State ministries involved requested to be dismissed from the proceedings. The court, based on the litigant's filing on June 21, 2024, which constituted an unambiguous and unconditional withdrawal of the entire claim, issued an order formally accepting the discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding accepting withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par par Me Geoffrey Ption, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 7 770,01 euros avec intérêt au taux légal à compter du 5 mars 2020 avec anatocisme en réparation des préjudices subis par elle du fait de la dégradation de son véhicule par les forces de l'ordre ainsi qu'une somme de 800 euros que lui réclame la société Toyota Credibank Gmbh ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, le ministre des armées conclut à sa mise hors de cause.
Par un acte, enregistré le 21 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301330 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nîmes, le 1er juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outremer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.