Withdrawal of Disabled Worker Recognition Appeal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the rejection of their request for recognition as a disabled worker by a departmental commission, but after being formally invited by the court, pursuant to administrative justice rules, to expressly confirm the continuation of their appeal, the individual failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the appellant was deemed to have withdrawn their claim, and an order was issued to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 612-5-1 CJA; Withdrawal of Disabled Worker Recognition Appeal Due to Non-Confirmation: Consequently, the court ruled that the appellant was deemed to have withdrawn their claim, and an order was issued to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants notice of the withdrawal (désistement) made by the applicant.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
This article governs the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B... A... conteste devant le tribunal la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vendée a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée (RQTH).
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un courrier adressé le 25 août 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 25 août 2025 et dont il a été accusé réception le 29 août 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la maison départementale des personnes handicapées de la Vendée.
Copie en sera adressée au département de Vendée.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,