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2301328 Généré par l'IA

Duplicate Petition Challenge to Mayor's Protection Struck Down

Numéro de cause 2301328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition challenging a municipal council's decision from February 7, 2020, which granted functional protection to the mayor. The court ordered the petition to be struck from the register because it was a duplicate of an earlier petition filed on January 13, 2022, contesting the exact same municipal decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Petition Challenge to Mayor's Protection Struck Down: The court ordered the petition to be struck from the register because it was a duplicate of an earlier petition filed on January 13, 2022, contesting the exact same municipal decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition règlement communal texte soumis à la votation élection locale date de dépôt annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article directly orders the requested action, which is the striking off (radiation) of the application.
Généré par l'IA
2208500
Council Member Removal Annulment Appeal Untimely
2206452
Municipal Councilor Eligibility Challenge Barred by Untimely Protest
2306901
Duplicate Petition Struck for Joinder to Prior Adjudicated Case
2201371
Dismissal of Petition for Failure to Produce Challenged Decisions
2402840
Challenge to Municipal Decision on Property Alterations Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the requested action, which is the striking off (radiation) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire transmis au tribunal le 27 février 2023 au moyen de l'application télérecours citoyen et enregistré comme requête introductive d'instance sous le numéro 2301328, M. D B forme un recours contre la délibération du 7 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne a accordé à son maire, M. C A, le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2200369

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes du recours adressé au tribunal par M. B au moyen de l'application Télérecours citoyen qu'il constitue un doublon avec la requête n°2200369 enregistrée le 13 janvier 2022 par le tribunal administratif de Grenoble, dans laquelle il conteste la même décision. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2301328 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2301328 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Grenoble le 22 mars 2023.

Le président,

J.P Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301328