Scholarship Appeal Dismissed for Lack of Judicial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative decision denying a middle school scholarship for the 2022/2023 school year, but the court determined the submitted request constituted a prerequisite administrative appeal (recours gracieux) directed to the education authority, not the requisite contentious claim (recours contentieux) necessary to initiate judicial proceedings. Consequently, the court found the petition manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction over an appeal still pending before the administrative authority, leading to the request being dismissed under the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of clearly inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Scholarship Appeal Dismissed for Lack of Judicial Jurisdiction: Consequently, the court found the petition manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction over an appeal still pending before the administrative authority, leading to the request being dismissed under the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of clearly inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision de la rectrice de l'académie de Lille en date du 13 janvier 2013 portant refus d'attribution d'une bourse de collège au titre de l'année scolaire 2022/2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Eu égard aux termes de sa requête et des documents qui y sont joints, Mme A doit être regardée comme ayant entendu saisir les services du rectorat de l'académie de Lille d'un recours gracieux contre la décision de refus d'attribution d'une bourse de collège pour sa fille au titre de l'année scolaire 2022/2023. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 10 mars 2023.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. Marjanovic
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,