Summary Dismissal for Manifest Inadmissibility of Return Visa Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request for a "return visa" following a previous filing, but the submitted documents were found to be confusing, failing to clearly identify the decision under dispute, ambiguous regarding the legal basis, and consequently insusceptible to interpretation. Therefore, the court, applying the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests without requiring regularization, ordered the summary dismissal of the petition due to its manifest inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal for Manifest Inadmissibility of Return Visa Request: Therefore, the court, applying the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests without requiring regularization, ordered the summary dismissal of the petition due to its manifest inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the magistrate to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B " demande la délivrance d'un visa de retour ".
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;
2. En l'espèce, les écritures de M. A B, qui font suite à une première ordonnance de tri rendue le 16 décembre 2022 sous le numéro 2216298, se révèlent confuses en ce qu'elles ne permettent aucunement de déterminer quelle décision est en litige. En tout état de cause, elles sont ambiguës quant au fondement juridique de la requête et sont en l'état insusceptibles d'interprétation. Il y a donc lieu de rejeter la requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 30 janvier 2023.
Le juge des référés,
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,