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2301325 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Suit Against Housing Agency

Numéro de cause 2301325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision by the national housing agency (ANAH) confirming the partial withdrawal of a renovation energy grant, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion and issued an order formally recording the petitioner's withdrawal of the case against the ANAH.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Annulment Suit Against Housing Agency: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion and issued an order formally recording the petitioner's withdrawal of the case against the ANAH.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement décision partielle résiliation de bail d'habitation effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2301176
Withdrawal of Annulment Action Against Housing Subsidy Revocation
2302027
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim After Grant Approval
2222699
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim
2203773
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Decision
2501970
Withdrawal of Action to Annul Housing Agency Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a confirmé sa décision du 8 septembre 2022 portant retrait partiel de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 7 août 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301325