Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Denial of Reimbursement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 30 janvier 2024, M. A G et Mme D G, représentés par Me Matel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a délivré un permis de construire modificatif à M. E et Mme B, ainsi que la décision du 27 février 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, M. C E et Mme F B, représentés par la SCP B. Marie et S. Soulard, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. et Mme G déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, la commune de commune de Saint-Gildas-de-Rhuys conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme G et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. et Mme G ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys et par M. E et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme G.

Article 2 : Les conclusions présentées, d'une part, par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys et, d'autre part, par M. E et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A G et Mme D G, à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, à M. C E et Mme F B.

Fait à Rennes, le 20 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.