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2301325 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Medical Records and Damages

Numéro de cause 2301325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking an order compelling a hospital center to release specific excerpts from their medical file spanning two distinct periods and demanding €2,000 in damages for alleged harm suffered. However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Medical Records and Damages: However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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dossier médical retrait de la requête décisions en matière médicale levée des scellés cessation de l'exploitation dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by M. A be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Aunay-Bayeux de lui communiquer les extraits de son dossier médical du 14 février 2021 au 5 mars 2021 et du 11 septembre 2022 au 14 décembre 2022 ;

2°) de condamner le centre hospitalier d'Aunay-Bayeux à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 19 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis