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2301325 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Housing Assistance Recovery Case

Numéro de cause 2301325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual opposed a collection order issued by the social agricultural mutual fund for the recovery of undue personalized housing assistance funds, but since the debtor is domiciled in the Haute-Garonne department, which falls under the jurisdiction of the Toulouse administrative tribunal according to the relevant articles of the Code of Social Security and the Code of Administrative Justice, the Amiens Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Toulouse Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale; Transfer of Jurisdiction in Housing Assistance Recovery Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". En vertu de l'article R.221-3 de ce code, le département de la Haute-Garonne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse.

Mots-clés

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restitution de l'aide sociale logement social assistance administrative transferts sociaux transfert de bail action en revendication

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Cited to establish that the debtor's domicile determines the competent jurisdiction for opposition proceedings against the enforcement order.
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2305189
Jurisdictional Dispute Over Housing Benefit Recovery Order
2504204
Transfer of Jurisdiction in Social Housing Allowance Overpayment Dispute
2422112
Jurisdiction for Social Housing Allowance Recovery Opposition
2202616
Jurisdiction for Housing Assistance Debt Forgiveness Dispute
2503754
Jurisdictional Transfer in Housing Rehousing Claim Against Departmental Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er: : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

This order explicitly directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that the debtor's domicile determines the competent jurisdiction for opposition proceedings against the enforcement order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. C B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord pour le recouvrement d'une somme de 255,28 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". En vertu de l'article R.221-3 de ce code, le département de la Haute-Garonne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse.

2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B, débiteur de la créance de la caisse de la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord en litige, est domicilié à Toulouse dans le département de Haute-Garonne. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er: : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Amiens, le 25 mai 2023.

La présidente,

Signé

M. A