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2301324 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Parking Card Refusal Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2301324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision refusing them the benefit of a mobility inclusion parking card, but the court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the required copy of the challenged administrative act was not provided following a request for regularization before the expiration of the specified deadline, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1; Mobility Inclusion Parking Card Refusal Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes obligation de créer des places observation du délai motif légal d'exclusion qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 412-1
This article relates to the requirement for the challenged administrative act to be attached to the application, a requirement not met, leading to inadmissibility.
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2400461
Mobility Inclusion Card Application Refusal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2302257
Mobility Inclusion Card Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2403081
Refusal of Mobility Inclusion Card: Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300653
Dismissal of Parking Mobility Card Request for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2501622
Denial of Parking Card Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1

This article relates to the requirement for the challenged administrative act to be attached to the application, a requirement not met, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B A conteste la récente décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 octobre 2023, Mme A n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu'elle entend attaquer. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 21 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.