Withdrawal of Annulment Action Regarding Family Allowance Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple sought to annul the administrative decision by the family allowance fund that refused to grant them a remission of a debt of €2,347.62 concerning an overpayment of an activity bonus, but subsequently, the applicants formally withdrew their request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record express renunciations, granted the withdrawal, thereby concluding the case by formally noting the applicants' withdrawal of their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Family Allowance Debt Remission: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record express renunciations, granted the withdrawal, thereby concluding the case by formally noting the applicants' withdrawal of their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal (désistement) of the applicants in this article.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de leur accorder une remise de leur dette portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 2 347,62 euros.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au ministre des solidarités et des familles.
Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 3 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière