Administrative Tribunal Competence in Labor Dismissal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a ministerial decision authorizing their dismissal, which overturned a prior refusal by the labor inspector, and requested damages. The court determined that because the dispute concerned labor law under an individual administrative decision, territorial competence fell to the administrative tribunal with jurisdiction over the employee's establishment or place of work, which in this case was located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Nancy, leading the court to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction under the rules governing the transfer of cases between administrative tribunals based on subject matter and location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Competence in Labor Dismissal Appeal: The court determined that because the dispute concerned labor law under an individual administrative decision, territorial competence fell to the administrative tribunal with jurisdiction over the employee's establishment or place of work, which in this case was located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Nancy, leading the court to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction under the rules governing the transfer of cases between administrative tribunals based on subject matter and location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Montreuil administrative tribunal based on lack of territorial jurisdiction.
This provision authorizes the tribunal president to transmit the file to the competent court when it deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A représenté par Me Lipp demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision rendue le 28 février 2023 par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion selon laquelle le refus notifié le 29 août 2022 par l'inspecteur du travail est annulé et son licenciement autorisé.
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
2. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la réglementation du travail relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.
3. Le litige porte sur une décision à caractère individuel et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou le lieu d'exercice de la profession du salarié. M. A est rattaché au siège social de la société Netcom group situé à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction, compétente pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la société Netcom group et à M. A
Fait à Nancy, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
C B