Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, designating Tunisia as the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, but the administrative court of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Quimper at the time of the challenged decision, necessitating the case's transfer to the competent administrative court of Rennes pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions and judicial referral procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 de ce même code; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file based on the procedural finding.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another administrative court when it deems itself incompetent.
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Rennes, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, M. B C A, représenté par Me Sonia Ben Younes, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a désigné son pays d'origine, la Tunisie, comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
2) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire d'examiner sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rennes : Côtes-d'Armor ; Finistère, Ille-et-Vilaine ; Morbihan ;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A à la date de la décision attaquée, était domicilié à Quimper (29000). Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. C A.
Fait à Orléans, le 11 avril 2023.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE