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2301322 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Footwear Allowance

Numéro de cause 2301322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital center to grant a footwear allowance dating back to January 1, 2018, and requested the order for payment of this allowance along with associated legal costs. However, the court reached its decision based on the procedural development that the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code regarding acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Footwear Allowance: However, the court reached its decision based on the procedural development that the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code regarding acknowledgments of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité décisions incidentes retrait de la requête frais administratifs demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give official note of the plaintiff's withdrawal (désistement) of the case.
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2300917
Petitioner's Withdrawal of Case Following Claim for Footwear Allowance
2408527
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Allowance Cessation
2101647
Claimant Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2300750
Petitioner's Failure to Respond Deemed Withdrawal of Shoe Allowance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give official note of the plaintiff's withdrawal (désistement) of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 22 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2301322