Metropolitan Authority v. University Hospital: Withdrawal of Debt Cancellation Claim Due to Satisfied Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA metropolitan authority sought the cancellation of a €137,268 debt claimed by a university hospital regarding unpaid mortuary fees and requested the hospital cover litigation costs; the authority subsequently agreed to withdraw its main claim conditional upon proof that the specific enforcement orders related to the debt were officially cancelled, which the hospital treasury confirmed by submitting corrective mandates and accounting records demonstrating the annulment of the contested titles. The court, noting that the condition for withdrawal was satisfied by the submitted evidence, formally accepted the withdrawal of the primary claim and consequently rejected the request for the opposing party to pay the applicant's legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority v. University Hospital: Withdrawal of Debt Cancellation Claim Due to Satisfied Condition: The court, noting that the condition for withdrawal was satisfied by the submitted evidence, formally accepted the withdrawal of the primary claim and consequently rejected the request for the opposing party to pay the applicant's legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal, which is the primary action taken by the court.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president of the chamber to grant formal notice of withdrawal and rule on requests for costs under Article L. 761-1, which underpins the court's jurisdiction to issue this order.
Although the request for costs was rejected in Article 2, the initial claim for costs was based on this article, and it is mentioned in the operative part by rejecting the claim based on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Toulouse Métropole, représentée par Me Aveline, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la somme de 137 268 euros mise à sa charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 14 avril 2023, la trésorerie des hôpitaux de Toulouse informe le tribunal de l'annulation de la lettre de relance n° 10593264717 contestée, laquelle récapitule les titres de chambres mortuaires impayés pour un montant de 137 268 euros.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, Toulouse Métropole déclare se désister de sa requête à condition que soit rapportée la preuve de l'annulation des titres exécutoires n° 1964993, 2237469, 1864164 et 1893761 et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 4 août 2023, la trésorerie des hôpitaux de Toulouse informe le tribunal avoir émis le 27 juillet 2023 des mandats correctifs portant annulation des titres exécutoires contestés et produit un compte-rendu de facturation de recettes diverses et des lignes d'écriture comptable relatives à l'émargement des titres exécutoires n° 1964993, 2237469, 1864164 et 1893761.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Toulouse Métropole subordonne le désistement de ses conclusions à fin de décharge à la condition que " soit rapportée la preuve de l'annulation des titres exécutoires n° 1964993, 2237469, 1864164 et 1893761 ". Il ressort des pièces jointes à la lettre enregistrée le 4 août 2023, plus particulièrement du compte-rendu de facturation des recettes diverses ainsi que des lignes d'écriture comptable relatives à l'émargement des titres exécutoires précités, que la trésorerie des hôpitaux de Toulouse a annulé les titres contestés. Ainsi, la condition à laquelle la requérante a subordonné le désistement de sa requête étant satisfaite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme sollicitée par Toulouse Métropole au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Toulouse Métropole.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Toulouse Métropole, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 5 février 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
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