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2301321 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Hospital Personnel Allowance

Numéro de cause 2301321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a shoe and work clothing allowance, as stipulated by the 1981 decree applicable to public hospital personnel, and to compel payment retroactively to 2018, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, found no opposition to acknowledging the withdrawal and consequently recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Hospital Personnel Allowance: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, found no opposition to acknowledging the withdrawal and consequently recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'opposition suppression de la prestation d'assurance arrêté du Conseil d'État suspension du droit à l'indemnité classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2111216
Withdrawal of Claim for Hospital Allowance
2301264
Hospital Footwear Allowance Implicit Refusal and Claim Withdrawal
2300911
Petitioner's Withdrawal of Shoe Allowance Claim
2202620
Staff Member's Withdrawal in Allowance Dispute and Cost Reimbursement Ruling
2006649
Petitioner Withdraws Judicial Review Following Hospital Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) sur sa demande de versement de l'indemnité de chaussures et de vêtement de travail prévue à l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder cette indemnité, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 29 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301321