Withdrawal of Appeal After Favorable Agency Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought judicial review following the implicit rejection of their mandatory prior appeal for a specific housing renovation premium from the relevant national agency; however, after the agency subsequently issued a corrective decision favorably granting the premium in the amount of 2,500 euros, the petitioners formally and unequivocally withdrew their initial request, leading the administrative tribunal to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice regarding uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal After Favorable Agency Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the tribunal president to formally record a withdrawal of the action (désistement d'instance).
The dispositive explicitly gives formal notice (donne acte) of the withdrawal of the action based on the cited rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours préalable obligatoire par lequel ils sollicitaient l'octroi d'une prime " MaPrimeRénov' " auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat indique que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A a été examiné dans un sens favorable, qu'un dossier de régularisation a été créé et qu'une prime d'un montant de 2 500 euros lui a été accordée par décision rectificative d'octroi et sollicite du tribunal le prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 5 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 avril 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Fait à Limoges, le 3 octobre 2024.
Le vice-président,
FJ. REVEL
La République mande et ordonne
à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour La Greffière en Chef,
La Greffière,
M. D
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