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2301320 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim for Footwear Allowance

Numéro de cause 2301320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal by a hospital center director to grant a footwear allowance dating back to January 1, 2018, and to compel payment of the allowance, along with associated legal costs. However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, including the claim for legal costs, based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim for Footwear Allowance: However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, including the claim for legal costs, based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règles procédurales frais de la procédure retrait de la requête annulation de la décision administrative ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Mentioned in Article 1 implicitly, as the withdrawal covers all conclusions, including those for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2300637
Claimant Withdraws Footwear Allowance Claim Against Hospital
2300592
Claimant Withdraws Suit for Shoe Allowance Against Hospital Center
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2108432
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital
2423549
Withdrawal of Judicial Review of Lodging Expense Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Mentioned in Article 1 implicitly, as the withdrawal covers all conclusions, including those for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR), refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 7 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2301320