Voluntary Discontinuance of Eviction Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought judicial review and specific performance, including the requisition of public force for an eviction following an implicit refusal by the prefect to grant such assistance, and damages, but subsequently filed a notice of voluntary discontinuance of the proceedings. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge voluntary discontinuances, issued an order simply recording the plaintiff's unqualified withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Eviction Action: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge voluntary discontinuances, issued an order simply recording the plaintiff's unqualified withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the formal act of giving notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
The decision was made based on the power granted to the designated judge to formally record a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée sous le n°2301320 le 16 février 2023, la société anonyme Logial Coop, représentée par Me Morelli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder le concours de la force publique ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'accorder le concours de la force publique en vue de parvenir à l'expulsion de Mme A et de tous occupants de son chef ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de la décision attaquée ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la société Logial Coop déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la société Logial Coop déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logial Coop.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logial Coop et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 1er décembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.