Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301320 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal Based on Detention Location

Numéro de cause 2301320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order to leave French territory and a two-year re-entry ban issued by the Prefect of Isère on February 20, 2023, but the request was filed on March 2 after the petitioner was placed in administrative detention in Lyon (Rhône) by a prefectural order on March 1. The court reasoned, based on articles R. 776-15 and R. 776-16 of the Administrative Justice Code, that territorial competence for such appeals lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the petitioner is detained or subject to a residence assignment at the time the request is filed, thus determining that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, and ordered the case file to be transmitted there.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal Based on Detention Location: The court reasoned, based on articles R. 776-15 and R. 776-16 of the Administrative Justice Code, that territorial competence for such appeals lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the petitioner is detained or subject to a residence assignment at the time the request is filed, thus determining that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, and ordered the case file to be transmitted there.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement interdiction de renvoi compétence territoriale assignation du lieu de séjour éloignement transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
The court invokes the provision allowing the President to transmit the file without delay to the competent jurisdiction via an order.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This article is cited to determine that the Lyon administrative tribunal is the competent jurisdiction based on the place of detention.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Lyon administrative tribunal.
Généré par l'IA
2400840
Case Transfer Due to Detention Location
2504122
Transfer of Jurisdiction for Foreigner Deportation Appeal
2514344
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2400013
Transfer of Jurisdiction Based on Subsequent Administrative Detention
2501902
Jurisdictional Transfer of Deportation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Lyon administrative tribunal.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

The court invokes the provision allowing the President to transmit the file without delay to the competent jurisdiction via an order.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article is cited to determine that the Lyon administrative tribunal is the competent jurisdiction based on the place of detention.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. A B, représenté par Me Gallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ().

2. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de deux ans. Par un arrêté en date du 1er mars 2023, le préfet de l'Isère a placé M. B en rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon, dans le département du Rhône. Par suite, sa requête, présentée le 2 mars, relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon, à M. A B et à Me Gallo.

Fait à Grenoble, le 8 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

V. L'HÔTE