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2301319 Généré par l'IA

Dismissal of Housing Appeal as Moot Due to Subsequent Priority Claimant Recognition

Numéro de cause 2301319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a housing mediation commission's decision from June 27, 2023, which rejected their request for housing assistance; however, the court dismissed the matter as moot because, subsequent to the filing of the administrative appeal, the litigant had been officially recognized as a priority claimant under the relevant housing assistance scheme by a subsequent decision dated November 16, 2023, thereby rendering the original challenge without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Housing Appeal as Moot Due to Subsequent Priority Claimant Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requêtee () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt licenciement administratif expulsion d'un logement procédure en annulation notification de la décision contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the request, based on the procedural ground cited below.
Généré par l'IA
2314650
Mootness of Housing Priority Appeal Due to Subsequent Favorable Decision
2314984
Mootness of Challenge to Refusal of Priority Housing Status Following Subsequent Administrative Grant
2301779
Mootness of Housing Priority Claim Due to Subsequent Housing Acquisition
2207953
Mootness of Priority Housing Review Due to Subsequent Recognition
2103508
Mootness of Housing Priority Annulment Due to Subsequent Housing Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the request, based on the procedural ground cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la commission de médiation pour le droit au logement opposable a rejeté sa demande.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requêtee () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête dirigée contre la décision de rejet du 27 juin 2023, Mme B a été reconnue prioritaire au titre du dispositif DALO par une décision du 16 novembre 2023. Dès lors, la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 4 juillet 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.