Office Public de l'Habitat v. Demolition Company (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn office public de l'habitat initiated summary proceedings seeking a provision of €92,000 plus legal costs from a demolition company based on an outstanding liquidation statement dated April 17, 2019. However, the claimant subsequently filed a statement formally withdrawing its claim in its entirety. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unqualified and uncontested, it must be formally noted, thereby concluding the proceedings without ruling on the initial demand for payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Office Public de l'Habitat v. Demolition Company (Claim Withdrawal): However, the claimant subsequently filed a statement formally withdrawing its claim in its entirety. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unqualified and uncontested, it must be formally noted, thereby concluding the proceedings without ruling on the initial demand for payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Orne Habitat, représenté par la SELARL Juriadis, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la société Desamiantek à lui verser, à titre de provision, la somme de 92 000 euros TTC en règlement des sommes prévues par le décompte de liquidation émis le 17 avril 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la société Desamiantek la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, l'OPH Orne Habitat déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de l'OPH Orne Habitat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'office public de l'habitat Orne Habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Orne Habitat et à la société Desamiantek.
Fait à Caen, le 28 mars 2024.
La présidente, juge des référés,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet