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2301319 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Mediation Agreement

Numéro de cause 2301319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought payment from a hospital for unpaid leave indemnity and legal costs following the termination of her contract, but after the court suggested mediation, the applicant filed a memorandum on February 1, 2024, stating an agreement had been reached and she was withdrawing her claim entirely. The court granted the request by issuing an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the application, pursuant to the administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application Following Mediation Agreement: The court granted the request by issuing an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the application, pursuant to the administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat congé sans solde contrat de droit administratif frais administratifs clôture de la procédure règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative article giving effect to the main ruling: recording the withdrawal of the claim.
Article 2
The operative article specifying the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2304995
Withdrawal of Claim in Administrative Case Following Mediation Initiation
2201672
Withdrawal of Administrative Claim Following Mediation
2100850
Dismissal of Application After Mediated Settlement
2313024
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Job Seeker Allowance
2200518
Withdrawal of Action Following Mediation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article giving effect to the main ruling: recording the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).

Article 2

The operative article specifying the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Azoulay, demande au tribunal :

1°) condamner le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne au versement

de la somme de 1 423,20 euros correspondant aux indemnités des congés qu'elle n'a pas pu prendre au terme de son contrat ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 25 janvier 2024, le centre hospitalier

de Châlons-en-Champagne et Mme A ont été informés qu'il paraissait opportun

de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative,

une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors qu'un accord a été conclu entre les parties à l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose

à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

et au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS