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2301319 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Claim for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2301319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning the award of an energy voucher against an administrative agency, but failed to submit the contested decision despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed period. Applying articles of the administrative justice code allowing the rejection of manifestly inadmissible requests, the court determined that the failure to produce the challenged administrative act, without justification, rendered the claim inadmissible, leading to its outright dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Inadmissible Claim for Failure to Produce Contested Decision: Applying articles of the administrative justice code allowing the rejection of manifestly inadmissible requests, the court determined that the failure to produce the challenged administrative act, without justification, rendered the claim inadmissible, leading to its outright dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance appel d'offres infructueux exclusion de la procédure d'adjudication demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests via order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the main order rejecting the request.
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2302990
Claim Rejection Due to Failure to Produce Contested Decision
2501547
Case Rejection for Failure to Produce Contested Administrative Act
2406968
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2302436
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2301803
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à l'attribution du chèque énergie l'opposant à l'Agence de services et de paiements.

Par une lettre du 16 février 2023, le tribunal a invité Mme B à produire la décision attaquée, dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision

attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que :

" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du

16 février 2023 et dont la requérante a accusé réception le 20 février suivant,

Mme B n'a pas produit la décision qu'elle conteste ni justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 10 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,