Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Status Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a commission's decision rejecting their request for priority and urgent social housing status under housing law; however, the court issued an order granting the withdrawal of the administrative appeal, as the petitioner explicitly filed a clear and simple motion to desist from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Status Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled to grant the request for withdrawal of the appeal ('désistement').
This provision authorizes the president of the judging panel to grant acknowledgment of withdrawal by order ('ordonnance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrées les 7 et 9 mars 2023, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 6 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023.
La présidente,
S. Encontre
La République mande et ordonne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 juillet 2023,
La greffière,
L. Rocher lr