LLC Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought reimbursement of salary tax paid for 2019, totaling €2,574, and requested €2,500 in legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the action after the tax authority granted a remission during the proceedings. The court, relying on the relevant article of the administrative justice code which authorizes decisions on undisputed matters, issued an order formally noting the unqualified withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Remission: The court, relying on the relevant article of the administrative justice code which authorizes decisions on undisputed matters, issued an order formally noting the unqualified withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision authorizes the designated president to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Run Services, représentée par Me Ramond, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un montant de 2 574 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le directeur de régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé à la société RUN Services en cours d'instance.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, la société RUN Services déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, la société RUN Services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RUN services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL RUN Services et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 22 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT
jb