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2301318 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance After Payment

Numéro de cause 2301318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to grant a footwear allowance dating back to 2018 and requested payment of that allowance along with legal costs; however, after the hospital center filed a defense indicating the payment had since been made, the individual subsequently filed a notice of complete withdrawal from all claims, leading the court to grant the requested act of withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, thus disposing of the case by accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance After Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait des conclusions civiles paiement de l'arriéré avance de frais impayée retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, concerning costs, was explicitly mentioned in the dispositive order acknowledging the withdrawal of the related claim.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2301259
Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance and Costs
2300914
Withdrawal of Claim Against Hospital Center for Footwear Allowance
2300754
Hospital Footwear Allowance Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2300915
Presumed Withdrawal of Footwear Allowance Claim Following Failure to Respond
2300756
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning costs, was explicitly mentioned in the dispositive order acknowledging the withdrawal of the related claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 22 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l'indemnité litigieuse a été versée à Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision