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2301318 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Hospital Center for Leave Indemnity

Numéro de cause 2301318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request against a hospital center seeking payment for unused leave indemnity totaling €3,776, plus €2,000 for legal costs, following the termination of their contract. Despite the court suggesting mediation, the applicant subsequently filed a motion on January 31, 2024, expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, applying the article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally note withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Hospital Center for Leave Indemnity: Despite the court suggesting mediation, the applicant subsequently filed a motion on January 31, 2024, expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, applying the article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally note withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête résiliation frais administratifs congé sans solde restitution de prestations frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the sole operative part of the order.
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2307922
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute
2302049
Petitioner v. Hospital Center (Withdrawal)
2500179
Litigant Withdraws Claim Following Settlement with Hospital Center
2302043
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2311675
Hospital Center v. Litigant (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the sole operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B A, représenté par Me Azoulay, demande au tribunal :

1°) condamner le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne au versement

de la somme de 3 776 euros correspondant aux indemnités des congés qu'il n'a pas pu prendre avant au terme de son contrat ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 25 janvier 2024, le centre hospitalier

de Châlons-en-Champagne et M. B A ont été informés qu'il paraissait opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS