Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301318 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision

Numéro de cause 2301318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision by a family allowance fund commission that rejected an appeal against a housing benefit overpayment of 305.40 euros covering April 2020 to May 2021. The court, acting under its delegated authority as provided by administrative justice code provisions concerning accepting withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the application, which had been accepted by the opposing fund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision: The court, acting under its delegated authority as provided by administrative justice code provisions concerning accepting withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the application, which had been accepted by the opposing fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement suppression de la rente d'invalidité demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order granting the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2208443
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal
2313600
Withdrawal of Appeal in Social Housing Benefit Overpayment Case
2203416
Claimant Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Remission
2101829
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Benefit Overpayment Waiver
2416962
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article is the operative order granting the request based on the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order granting the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté le recours dirigé contre un indu d'aide personnelle au logement de 305,40 euros au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et a été accepté par la caisse d'allocations familiales le 25 juillet 2023. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Cher.

Fait à Orléans le 17 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.