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2301318 Généré par l'IA

Petitioner v. National Engineering and Microtechniques School

Numéro de cause 2301318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision from June 23, 2023, by a national engineering and microtechniques school rejecting their admission to the first year of the mechanical engineering master's program for the 2023 academic year. The court dismissed the request in an order because the petition, filed on July 6, 2023, failed to state any legal grounds or arguments against the rejection, thereby failing to meet the requirements for filing a valid administrative appeal under the Code of Administrative Justice and rendering it manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code justice administrative; Petitioner v. National Engineering and Microtechniques School: The court dismissed the request in an order because the petition, filed on July 6, 2023, failed to state any legal grounds or arguments against the rejection, thereby failing to meet the requirements for filing a valid administrative appeal under the Code of Administrative Justice and rendering it manifestly inadmissible.

Mots-clés

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état requérant recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande point de départ demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code justice administrative
The request was deemed inadmissible because it failed to satisfy the requirements of this article (no statement of facts or legal arguments).
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2301350
Petitioner v. University (Medical Admission Rejection)
2309900
Petitioner v. National Higher Education Institution (Lack of Signature)
2401405
Petitioner v. University (Admission Denial Appeal)
2402392
Dismissal for Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Annulment Request
2304309
Petitioner v. University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code justice administrative

The request was deemed inadmissible because it failed to satisfy the requirements of this article (no statement of facts or legal arguments).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. B A entend demander au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon a rejeté sa demande d'admission à la première année de la formation conduisant au diplôme national de master " génie mécanique " au titre de l'année universitaire 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. A l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 23 juin 2023 de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon rejetant sa demande d'admission à la première année de la formation conduisant au diplôme national de master " génie mécanique " au titre de l'année universitaire 2023, M. A n'invoque aucun moyen, c'est à dire aucun argument juridique, à l'encontre de cette décision. Cette requête, qui n'a été suivie dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 6 juillet 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 19 septembre 2023.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301318