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2301317 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Grant Confirmation

Numéro de cause 2301317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenged the implicit rejection by a national housing agency of their administrative appeal regarding a denied ecological transition grant, but the agency subsequently confirmed the award of a €2,500 grant via a decision dated January 17, 2024. Following this resolution, the claimants formally withdrew their appeal, leading the court to issue an order acknowledging and accepting this unequivocal withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal After Grant Confirmation: Following this resolution, the claimants formally withdrew their appeal, leading the court to issue an order acknowledging and accepting this unequivocal withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative demande confirmative d'accès réception de l'ouvrage approbation des plans décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
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2317705
Withdrawal of Appeal Granted Following Favorable Review of Housing Grant Application
2102187
Case Withdrawal Acknowledged Following Grant Application Withdrawal
2300833
Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledgement
2500389
Petitioner Withdrawal of Grant Application Challenge
2405457
Withdrawal of Petition for Housing Grant Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. et Mme B A conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 31 octobre 2022 rejetant leur demande de versement de la prime de transition écologique.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'une prime de 2 500 euros a été attribuée aux requérants par une décision en date du 17 janvier 2024.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par leur mémoire enregistré le 13 septembre 2024, M. et Mme A se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 27 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.