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2301317 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against University Hospital Decision

Numéro de cause 2301317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university hospital's decision from April 17, 2023, which rejected their request for authorization to hold cumulative professional activities, but subsequently, by a filing on June 5, 2024, the petitioner formally and unconditionally withdrew their appeal. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the requested discontinuance of the proceedings by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against University Hospital Decision: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the requested discontinuance of the proceedings by ordinance.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires procédure en annulation retrait de la demande décisions en matière médicale annulation de la décision administrative directives anticipées du patient

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A demande

au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire

de Reims a rejeté sa demande d'autorisation de cumul d'activités.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, le centre hospitalier universitaire de Reims conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 5 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS