Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301317 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver

Numéro de cause 2301317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a decision from the family allowance fund denying a request for a discretionary waiver of an overpayment of housing benefit totaling €2,869.21, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal by order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to record such withdrawals in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to record such withdrawals in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
montant à libre disposition prestation familiale perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu remboursement de l'aide sociale versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally grants the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2207991
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal
2200845
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Recovery
2328494
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision
2500488
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal
2202849
Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A conteste la décision du 11 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 869, 21 euros.

Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 18 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

Le greffier,